Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’aide financière est autorisée par la filiale selon les conditions qu’elle peut fixer en vertu des normes du programme ciblé.
D. 701-2000, a. 10; D. 1124-2018; D. 1808-2023.
10. L’aide financière est recommandée par l’intermédiaire financier et autorisée par la filiale selon les termes et conditions qu’elle peut fixer. L’aide financière est versée par la filiale à même la partie réservée à l’entreprise des revenus de placement provenant d’immigrants investisseurs avec qui cet intermédiaire financier a signé une convention d’investissement.
D. 701-2000, a. 10; D. 1124-2018.
10. Sous réserve de l’article 18, l’aide financière est recommandée par l’intermédiaire financier et autorisée par la filiale selon les termes et conditions qu’elle peut fixer. L’aide financière est versée par la filiale à même la partie réservée à l’entreprise des revenus de placement provenant d’immigrants investisseurs avec qui cet intermédiaire financier a signé une convention d’investissement.
D. 701-2000, a. 10.
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